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Trêve hivernale 2015-2016 : Ce qu’il faut savoir

Date de la trêve hivernale
La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a prolongé la durée de la trêve hivernale : à compter de la trêve 2014-2015, elle court jusqu’au 31 mars de l’année qui suit et non plus jusqu’au 15 mars. La trêve hivernale 2015-2016 commence donc le 1er novembre 2015 et se termine le 31 mars 2016.

Cas d’exception
Tous les locataires ne sont pas protégés d’une expulsion pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l’état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l’objet d’un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Cas des squatteurs
Les personnes occupant illégalement des locaux bénéficient à nouveau de la trêve hivernale depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Seul le juge peut décider de les expulser.

Trêve hivernale et EDF
La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l’eau, l’électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale.