Gérer vos contentieux à l’étranger

Signification des actes à l’étranger

Notre étude étend son expertise bien au-delà des frontières françaises.

Les situations familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont fréquentes.

Nous sommes compétents pour signifier vos actes n’importe où dans le monde.

Signification des actes au sein de l’Union Européenne

L’Union Européenne a institué un système commun régissant la communication des actes entre pays membres.

Le Règlement CE du 13 novembre 2007, aménage une transmission rapide des actes civils et commerciaux.

1

Accusé de réception
Traduction de l’acte

2

Rédaction de l’acte d’accomplissement des formalités

3

Réception du formulaire-type attestant de la signification

4

Transmission du projet d’acte à l’entité requise du pays destinataire

Signification des actes   hors de l’Union Européenne

Pour une large majorité des pays, il s’agira de notifier les actes conformément à la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965.

  • Nous transmettons l’acte accompagné du formulaire adéquat, directement à l'autorité centrale du pays destinataire.
Ou
  • Nous procédons à une notification de l’acte par voie postale directement à son destinataire.

Dès lors que les formalités ont été observées, les autorités compétentes du pays destinataire se charge de la remise de l’acte et nous adresse un justificatif d’accomplissement des formalités.

En cas de difficulté, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé (article 687-2 du Code de procédure civile).

Nos « Plus »

Pour un service toujours plus efficace, notre étude maîtrise les langues suivantes :

  • Anglais
  • Espagnol
  • Italien

AJC centralise vos demandes de significations à l’étranger.

Déposer vos actes