Gérer le déroulement de vos saisies immobilières

La multiplicité des actes préalables à la saisie

Notre étude gère le déroulement de cette procédure exigeante en y apportant son expertise et son expérience.

L’amorce de la procédure : le commandement de payer valant saisie

La procédure débute avec la signification par nos Huissiers de Justice du commandement de payer valant saisie. A compter de cet acte, le bien immobilier est indisponible : le débiteur n’a plus la possibilité de le vendre, de le donner ou de percevoir les loyers s’il est en location. Ce commandement est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois suivant sa signification.

Maîtriser la multiplicité des actes préalables à la vente : 

La saisie immobilière est verrouillée par de nombreux actes et formalités. Le moindre écart entraîne inévitablement la caducité de la toute la procédure.

Le procès-verbal de description 

L'huissier de justice en charge de la mesure se rend dans les lieux saisis à l’expiration du délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer et à défaut du paiement des sommes réclamées.

Il peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux, le plus souvent, il est accompagné d’un diagnostiqueur immobilier.

Assignations à comparaître à l’audience d’orientation 

Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation est délivrée au débiteur et aux créanciers inscrits.

Rédaction du cahier des conditions de vente

L’avocat du créancier poursuivant rédige le cahier des conditions de vente indiquant les conditions et les modalités de vente de l'immeuble.

Déclaration de créances des créanciers inscrits

L'audience d'orientation et la vente amiable

Cette audience se tient devant le Juge de l’exécution et constitue le point névralgique de la procédure de saisie immobilière.

L'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie (en vente amiable ou en vente forcée).

En cas de vente amiable, le juge fixe le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu.

Inversement, lorsqu'il ordonne la vente forcée, le juge fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

La loi du 23 mars 2019 a étendu la faculté, offerte au débiteur, de vendre à l'amiable l'immeuble saisi. Désormais, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, et les créanciers inscrits sur l'immeuble, la vente de gré à gré des immeubles saisis est possible après l’orientation aux enchères et jusqu’à l’ouverture aux enchères (article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution).

La vente aux enchères de l’immeuble

La vente amiable de l’immeuble 

 La loi du 23 mars 2019 a étendu la faculté, offerte au débiteur, de vendre à l'amiable l'immeuble saisi. Désormais, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, et les créanciers inscrits sur l'immeuble, la vente de gré à gré des immeubles saisis est possible après l’orientation aux enchères et jusqu’à l’ouverture aux enchères (article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution).

La vente aux enchères de l’immeuble 

Publicité :

La vente forcée requiert l'accomplissement d'une publicité préalable.

Les ventes sont annoncées dans des journaux d'annonces légales, par des affiches (dénommées placards apposés au tribunal) et divers sites internet.

Visite :

Préalablement à l’audience de vente aux enchères, notre étude organise la visite du bien saisi. Toute personne intéressée peut se rendre aux visites et prendre connaissance du cahier des conditions de vente.

Audience d’adjudication :

La vente sur saisie immobilière se déroule devant le Juge de l’exécution au Tribunal Judiciaire.

Toute personne peut se porter enchérisseur dès lors qu'elle présente des garanties de paiement. Les enchères doivent cependant être portées par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. 

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Si la procédure de saisie immobilière est ouverte à tous les créanciers (créanciers hypothécaires, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires), des règles spéciales sont édictées pour assurer l’ordre dans lequel les fonds provenant de la vente de l’immeuble devront être distribués entre eux.