Constat de Commissaire de Justice / Huissier sur Castelnaudary (11)

Avec 3 offices d’Commissaires de Justice / Huissiers situés à Carcassonne (11), Saint-Pons-de-Thomières (34) et Argelès-sur-Mer (66), vous bénéficiez d’un service de proximité et d’une réactivité importante pour l’ensemble de nos services.

Les constats dressés par notre Office compétente sur Castelnaudary (11)

Le constat par Huissier de Justice assure la conservation de la preuve et ainsi la préservation de vos droits. En prévention ou dans le cadre d’une action judiciaire, le constat constitue un élément indiscutable en votre faveur.

Notre Office compte trois huissiers de justice et deux clercs habilités à procéder aux constats, soit cinq personnes assurant une présence quotidienne sur l’ensemble des départements de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, pour une réactivité sans égale.

Le constat d’affichage des décisions d’urbanisme par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Nous constatons tous projets liés à la réalisation de travaux :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable

Ce constat vous permet d’établir la conformité de votre affichage et le cas échéant, faire face à toute réclamation ou recours éventuel des tiers.

Le constat de travaux par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Ce constat a l’avantage de sécuriser vos chantiers et travaux de construction ou de rénovation. À la moindre difficulté, le constat fera foi quant à la détermination des responsabilités des intervenants.

Notre Office réalise tous types de constats notamment par captations vidéo. (vidéo stabilisée et support pdf, constat par drone) :

  • Constat avant/après travaux
  • Constat d’avancement de chantier : retard, abandon
  • Constats de malfaçons sur travaux

 

Le constat d’état des lieux par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie fige la situation réelle du bien et permet ainsi d’éviter tout désaccord, mauvaise foi ou refus de l’une des parties.
Ce constat concerne tout type de bien mis en location : un logement, un local commercial ou professionnel…

Le constat de nuisances sonores par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Bruits domestique ou de comportement, (voisins, parties communes etc.), bruits d’activités ou de chantiers, …Parce que vous pouvez avoir besoin d’établir les faits à tous moments, nous réalisons nos constatations à votre domicile ou sur la voie publique de jour comme de nuit.

Les constats relatifs au jeu-concours par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Faire appel à notre Office pour certifier la parfaite légalité de votre jeu-concours vous garantit une opération commerciale sans accroc et une image préservée.

Nous sommes à vos côtés à chaque étape :

  • Rédaction ou correction du règlement
  • Constat de dépôt du règlement
  • Tirage au sort

En savoir plus sur les Jeux-concours

Le constat internet par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary :

Nous constatons tous les contenus disponibles en ligne (page, texte, image, vidéo, animation) vous occasionnant un préjudice, il peut s’agir de :

  • Plagiat,
  • Droit à l’image,
  • Droit d’auteur,
  • Diffamation,
  • Atteintes à la vie privée,
  • Insultes ou menaces,
  • Publicité mensongère,
  • Contrefaçon…

Avec le constat internet et sa force probante vous pouvez engager toute négociation ou procédure en vue d’obtenir le retrait immédiat des éléments et engager une action en réparation.

Demandez votre constat

Demande de constat 04 68 11 93 50

Quel est le coût d’un constat d’Huissier de Justice compétente sur Castelnaudary (11)

Le coût d’un constat varie en fonction de sa complexité et du temps passé. Un devis personnalisé vous sera transmis sur demande.

Le recouvrement amiable par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary (11)

Notre Office possède un pôle amiable performant pour soutenir les entreprises, les institutions financières et les particuliers dans leur processus de recouvrement.
Nous intervenons pour récupérer l’intégralité de vos créances civiles et commerciales : factures, chèques impayés, loyers, …et nous avons compétence pour mener notre action sur toute la France.

En savoir plus sur le recouvrement amiable

La signification

La signification par notre Office d’Huissier de Justice compétente sur Castelnaudary (11)

Nous procédons à la rédaction et à la signification de l’ensemble de vos actes :

  • Assignations ou citations en justice,
  • Congés, demandes de renouvellement,
  • Significations de décisions de justice,
  • Oppositions ou cessions de fonds de commerce,
  • Sommations de payer, de faire, sommations interpellatives,
  • Actes d’exécution.

Notre Office signifie vos actes sur les départements de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, et en France grâce à notre réseau d’Commissaires de Justice / Huissiers sélectionnés ainsi qu’à l’international.

En savoir plus sur la rédaction et signification

L’exécution des décisions de justice condamnant au paiement par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary (11).

Nous assurons la mise en œuvre et le suivi des procédures civiles d’exécution visant à contraindre votre débiteur à respecter les termes d’une décision de justice. 

Notre expérience, nous permet d’orienter votre dossier vers la procédure opportune :

  • Saisies de biens, de véhicules, blocage de carte grise, de comptes bancaires, saisies de parts sociales, saisie immobilière …
  • Prises de sûretés ou mises en place de saisies conservatoires

En savoir plus sur l'exécution des décisions de justice

La gestion des difficultés avec votre locataire par notre Office de Commissaire de Justice / Huissier compétente sur Castelnaudary (11) :

Notre Office accompagne les bailleurs pour toutes questions ou difficultés relatives au bail : rédaction du bail, état des lieux, dépôt de garantie, travaux, recouvrement des loyers et des charges impayés, congés…
Le cas échéant, nous sommes également en mesure d’effectuer la reprise de votre bien :

  • En cas d’abandon du logement par le locataire
  • Au terme de la procédure d’expulsion

En savoir plus sur le contentieux locatif

Certaines villes de notre compétence :